Taxes communales. — Taxe d'électrification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 mars 1993 ; Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Bagnols-Lussan c. Laude et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nîmes 12 oct. 1988). L'arrété préfectoral portant autorisation de dépassement de la taxe d'électrification n'avait pas à être rapporté dès lors que de nouvelles conventions tendaient à fixer le taux de ladite taxe sans dépassement. Un syndicat intercommunal d'électrification et une commune n'ayant pas invoqué devant le tribunal le défaut de réclamation (...)

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N°21 . 1993-06-02


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