Vente d'immeuble. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 mars 1993 ; Cne d'Ossun — pourvoi c. Pau 16 janv. 1991). Les juges du fond ne peuvent tirer de la simple qualification administrative de catastrophe naturelle donnée à un événement la conséquence nécessaire qu'il a dans les rapports contractuels des parties le caractère de force majeure. Dès lors, dans le cas où, à la suite de chutes de neige ainsi qualifiées par arrêté ministériel ayant entraîné le glissement d'un terrain situé au-dessus d'un lotissement créé par une commune, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement