Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 fév. 1993 ; Favreau et a. — pourvoi c. Reims 16 mai 1991). Selon l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle, en vertu de la loi, dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient (...)

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N°21 . 1993-06-02


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