Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 fév. 1993 ; Proc. gén. près la Cour de cassation — pourvoi c. Versailles 10 janv. 1990). Les dispositions de l'article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988 s'appliquent, sans aucune distinction, à tous les auteurs des délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés. La cour d'appel qui, pour faire droit à la requête aux fins d'amnistie présentée par des condamnés à une peine d'amende, en raison de faits de discrimination (...)

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N°21 . 1993-06-02


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