Prescription (en matière pénale). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 fév. 1993 ; Neveux — pourvoi c. Reims 15 oct. 1992). Le crime d'homicide volontaire qui se commet par la détermination de la volonté et le délit d'imprudence qui l'exclut sont deux infractions distinctes. Il en résulte que la procédure suivie devant la juridiction de jugement ou une décision de condamnation du chef d'homicide involontaire ne peuvent interrompre la prescription de l'action publique à l'égard du crime d'homicide volontaire commis par un tiers sur la même victime. (...)

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N°21 . 1993-06-02


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