Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 fév. 1993 ; Sthemer épse Tahon et a. — pourvoi c. Montpellier 31 oct. 1991). Il résulte de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services, gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, en l'espèce, la caisse autonome (...)

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N°21 . 1993-06-02


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