Sécurité sociale. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 fév. 1993 ; Vernet et a. — pourvoi c. Besançon 15 nov. 1991). Il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre, contre l'auteur de l'accident, que le remboursement des sommes qu'elles ont effectivement déboursées. Par suite, la cour d'appel qui impose à une personne tenue à réparation et à son assureur, sans leur accord, le paiement immédiat de sommes correspondant pour partie à un remboursement (...)

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N°21 . 1993-06-02


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