Taxe sur la valeur ajoutée. — Importations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er fév. 1993 ; Administration des douanes — pourvoi c. Paris 24 avril 1992). Il résulte des dispositions rapprochées de l'article 3 du règlement communautaire n. 1224/80 en date du 28 mai 1980 et de l'article 292 du Code général des impôts, que la valeur en douane des marchandises servant de base d'imposition à la TVA exigible à l'importation est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation (...)

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N°21 . 1993-06-02


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