AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Contrat de travail. — Annulation d'une sanction disciplinaire.

Contrat de travail. — Annulation d'une sanction disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Orléans, ch. soc., 7 janv. 1993 ; Chollet et a. c. Assedic d'Orléans : Juris Data, n. 040121). Doit être annulée, en application de l'article L. 122-43 du Code du travail, la mise à pied de trois jours infligée à des salariés ayant la qualité respective de délégué syndical et de délégué du personnel qui auraient fait une utilisation non conforme de leur crédit d'heures pour distribuer aux usagers de l'entreprise, l'Assedic d'Orléans, et à l'intérieur des locaux de celle-ci, des tracts quasi diffamatoires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement