AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Mariage. — Droit du Ministère public de s'opposer au mariage.

Mariage. — Droit du Ministère public de s'opposer au mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Orléans, ch. civ., 2e sect., 6 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Orléans c. Salingue et a. : Juris Data, n. 049335). Il est de principe jurisprudentiel constant, tiré de l'article 184 du Code civil, d'après lequel l'action en nullité du mariage peut être intentée par le Ministère public, et de l'article 423 du Nouveau Code de procédure civile, ensuite de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, qui dispose qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le Ministère public peut agir pour la (...)

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N°21 . 1993-06-02


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