Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Orléans, ch. civ., 1re sect., 10 mars 1993 ; Sté Salle Proust et a. c. Me Chassagnon et a. : Juris Data, n. 040387). Par application combinée des articles 171, alinéa 2 et 174, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire est susceptible d'appel de la part du débiteur dans la mesure où il rejette par là même le plan de continuation proposé par ce dernier. Néanmoins, l'appel-réformation doit être déclaré irrecevable dès (...)

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N°21 . 1993-06-02


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