Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Orléans, ch. civ., 1re sect., 10 mars 1993 ; Tousch c. Simoneton et a. ; Juris Data, n. 040390). L'acquéreur d'un immeuble à usage commercial et d'habitation n'étant aucunement responsable de la non-réalisation de la condition suspensive de l'octroi du prêt, il convient, en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, de dire bien fondée sa demande en restitution du dépôt de garantie, nonobstant l'absence de notification par ses soins dans les délais contractuellement prévus au vendeur (...)

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N°21 . 1993-06-02


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