AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Responsabilité civile. — A) Responsabilité contractuelle en général. B) Accidents de la circulation.

Responsabilité civile. — A) Responsabilité contractuelle en général. B) Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Orléans, ch. civ., 1re sect., 17 mars 1993 ; Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c. Gaudoin et a. ; Juris Data, n. 040388). A) Une personne participant à un rallye automobile en qualité de navigatrice installée à côté du conducteur ne peut obtenir réparation du préjudice corporel qu'elle a subi lors d'une sortie de route dans un virage sur le fondement de la responsabilité contractuelle qu'en apportant la preuve de l'inexécution de l'obligation incombant à l'organisateur, laquelle n'est qu'une (...)

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N°21 . 1993-06-02


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