Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 26 mars 1993, req. n. 95606 ; Pampaloni). Le requérant, maître auxiliaire délégué par le recteur d'académie pour assurer, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, la suppléance d'un maître contractuel en congé, a demandé, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le directeur de cet établissement lui a fait savoir qu'il ne demanderait pas au recteur de le déléguer à nouveau pour poursuivre sa suppléance, d'autre part, de condamner l'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


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