AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Compétence administrative ou judiciaire. — Service public judiciaire.

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 26 mars 1993, req. n. 123055 ; Mmes Bouanha, Grunstein, M. Bouche). L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance désigne, par application des dispositions de l'article R. 327-37 du Code de l'organisation judiciaire, un juge au tribunal de grande instance pour diriger et administrer un tribunal d'instance, a trait au fonctionnement du service public judiciaire. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement