AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 22 mars 1993, req. n. 112595 ; SCI « Les Voiliers »). 1° La délibération par laquelle un conseil municipal décide « de retirer une délibération antérieure et propose à un comité syndical d'aménagement « d'approuver le plan d'occupation des sols » a le caractère d'une mesure préparatoire à l'acte d'approbation, par le syndicat d'aménagement, de la modification du plan d'occupation des sols, qui est seul susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, (...)

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N°21 . 1993-06-02


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