Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 26 mars 1993, req. n. 117557 ; Mlle Bourgeois). Si l'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif rejetant la demande de la requérante en tant qu'elle tendait à la suspension des poursuites provisoires mises en oeuvre par le comptable du Trésor pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 a été notifiée à l'intéressée, cette notification comportait l'indication que la requérante disposait d'un délai de deux mois (...)

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N°21 . 1993-06-02


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