TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 15 févr. 1995 ; Giacone - pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 21 avr. 1994. L'arrêt de la cour d'appel mentionnant que la cause a été débattue à l'audience publique où les parties civiles étaient comparantes et plaidantes par leur avocat, que le président de la juridiction a fait son rapport et que, sur demande expresse de la cour, les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie, il n'en résulte pas qu'il ait été fait obstacle à l'exercice du droit à la parole des avocats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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