TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Composition Cass. crim., R., 15 févr. 1995 ; Marcellin - pourvoi c/ C. assises Var, 18 mars 1994. La procédure suivie devant une juridiction pénale ne relève que du domaine de la loi. La méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui sont de nature réglementaire, ne saurait donc entraîner la nullité de la procédure. Les mentions de l'arrêt de la cour d'assises indiquant que cette juridiction était présidée par un conseiller à la cour d'appel désigné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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