TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 13 févr. 1995 ; Les assurances générales de France - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. corr., 3 févr. 1994. Suite à la signature d'un contrat antidaté, des prestations avaient été versées par la société d'assurance, victime de l'escroquerie ainsi commise, prestations relatives à un accident survenu 4 jours avant la date réelle de signature du contrat. Un second accident étant survenu quelques mois plus tard et ayant donné lieu au versement d'autres prestations, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement