TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., R., 13 févr. 1995 ; Administration des douanes et droits indirects - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 4 févr. 1994. L'excuse absolutoire prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts ne comporte aucune réserve au cas où l'auteur du vol est un préposé. En l'absence de défaut de surveillance, les prévenus, poursuivis pour expédition et transport d'alcool sans formalité préalable d'enlèvement et sans titre de mouvement, bénéficieront donc de l'excuse. (...)

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N°21 . 1995-05-24


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