TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Affrètement à temps Droits et obligations des parties Cass. com., C., 21 mars 1995 ; Sté Thalassa shipping Ltd et a. c/ Sté SBEM et a. - pourvoi c/ CA Pau, 2 déc. 1992. Selon les articles 20 et 21 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement en cas d'affrètement à temps, le fréteur conserve la gestion nautique du navire tandis que la gestion commerciale appartient à l'affréteur et tous les frais inhérents à cette exploitation sont à sa charge. Il en résulte que l'affréteur qui a contracté (...)

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N°21 . 1995-05-24


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