TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 21 mars 1995 ; Sté Ziegler France c/ Sté La Neuchateloise et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 17 juin 1992. Ayant retenu que le contrat de vente de fonds de commerce de transports et de commission stipulait le maintien des polices souscrites par le cédant, la cour d'appel a justement énoncé, après avoir caractérisé les contrats d'assurance litigieux, que l'article L. 121-10 du Code des assurances concerne toutes les polices, accessoires de la chose aliénée, du moment (...)

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N°21 . 1995-05-24


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