TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 21 mars 1995 ; Ordre des avocats au Barreau des Alpes de Haute-Provence c/ Roche - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 sept. 1992. Doit être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats, le requérant qui remplit les conditions d'aptitude requises par l'article 54, alinéas 1 et 2, de la loi du 31 décembre 1971 et par l'article 5-8° du décret du 13 juillet 1972, en tant qu'ancien fonctionnaire de catégorie A ayant exercé pendant cinq années au moins dans une administration (...)

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N°21 . 1995-05-24


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