TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 21 mars 1995 ; Ordre des avocats au Barreau de Grenoble c/ Bolze - pourvoi c/ CA Grenoble, 24 nov. 1992. Il doit être fait droit à une demande d'inscription sur la liste du stage, par application de l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991, dès lors que le requérant justifie de sa qualité de juriste attaché pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. La cour d'appel a, en effet, retenu qu'il avait participé à cette (...)

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N°21 . 1995-05-24


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