TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 21 mars 1995 ; Proc. gén. près CA Toulouse et Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Toulouse c/ Chaussois - pourvois c/ CA Toulouse, 21 déc. 1992. La cour d'appel, qui a relevé que le requérant justifiait avoir été affecté à la direction juridique de la Régie Renault en qualité de "juriste, Droit des affaires", et avoir, à ce titre, collaboré avec les avocats de cette entreprise, en a justement déduit qu'il remplissait les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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