TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., R., 21 mars 1995 ; Sté Crédit lyonnais c/ Sté Mercurex - pourvoi c/ CA Reims, 9 juin 1992. C'est à juste titre qu'une cour d'appel a fait droit à l'exception de compensation invoquée par le débiteur cédé dans le cadre de la loi Dailly, l'émission d'effets de commerce et leur remise à l'escompte n'impliquant pas renonciation à la compensation légale. D'autre part, le cessionnaire n'ayant pas soutenu que la compensation devait être écartée en raison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement