TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., C., 21 mars 1995 ; Sté SDBO c/ Sté Club Orco - pourvoi c/ CA Versailles, 25 mars 1993. Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action de la banque cessionnaire Dailly au motif qu'avant la notification de la cession, le cédé a accepté des lettres de change valant règlement en valeur au profit du tireur cédant. En effet, en statuant ainsi, sans rechercher si les traites avaient été présentées au paiement par le tireur lui-même, resté porteur, auquel cas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement