TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C. partielle, 22 mars 1995 ; Épx Llorca c/ Mme Duchesne - pourvoi c/ CA Paris, 4 mars 1993. Pour accueillir la demande en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt attaqué retient que si, depuis la date de réalisation des travaux invoqués, trois renouvellements sont déjà intervenus, il n'est pas prouvé que le bailleur ait renoncé à invoquer ces travaux ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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