TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 22 mars 1995 ; Cts Bonnelet c/ Mme Bonnelet - pourvoi c/ CA Paris, 25 nov. 1992. Ayant relevé que, par l'effet d'un jugement déclarant résolue la vente du fonds de commerce, le défendeur était réputé n'avoir jamais été cessionnaire de ce fonds, et, par voie de conséquence, du droit au bail, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le commandement délivré au défendeur ne pouvait servir de fondement à une procédure en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. (...)

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N°21 . 1995-05-24


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