TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Statut Cass. com., C. partielle, 21 mars 1995 ; Sté Esso Antilles Guyanne c/ Deloumeaux - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 23 nov. 1992. Ayant retenu qu'entre la date d'ouverture de la station service et celle de la prise de fonctions du locataire-gérant, existait une clientèle attachée à la marque et que le gérant libre n'apportait pas la preuve d'avoir développé une clientèle personnelle, une cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme propriétaire du fonds de commerce et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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