TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 22 mars 1995 ; Will c/ Mme Nurit - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 28 juin 1993. La lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés et il appartient aux juges du fond, en application de l'article 12, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile qui leur impose de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, de rechercher si ceux-ci revêtaient le caractère de faute grave.

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N°21 . 1995-05-24


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