TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 22 mars 1995 ; Mme Chevance c/ SARL Elmo et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 10 févr. 1993. La méconnaissance par l'employeur des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements, dans un licenciement collectif pour motif économique, ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail.

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N°21 . 1995-05-24


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