TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 22 mars 1995 ; Ahmian c/ Sté SNPR - pourvoi c/ CA Versailles, 25 mars 1993. La cour d'appel ayant relevé que le salarié n'avait pas demandé sa réintégration dans le délai légal et que le syndicat ne justifiait d'aucun mandat pour le faire, elle a pu refuser la réintégration du salarié délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, après annulation de l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail.

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N°21 . 1995-05-24


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