TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., C. partielle, 22 mars 1995 ; Bertolus c/ Synd. copr. Rés. Grande Romaine à Lésigny - pourvoi c/ CA Paris, 18 nov. 1992. Viole les articles 24 de la loi du 10 juillet 1965, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui déclare le copropriétaire irrecevable à contester la désignation du président et des membres du bureau de l'assemblée générale, au motif qu'il n'a émis aucune protestation lors de cette désignation ainsi qu'il résulte du procès-verbal qui indique (...)

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N°21 . 1995-05-24


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