TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Servitudes Cass. 3e civ., R., 22 mars 1995 ; SCI Marhelyol c/ Épx Dumaine - pourvoi c/ CA Paris, 12 mars 1993. Sont incompatibles, la division d'un immeuble en lots de copropriété et l'existence, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot. NDLR. - V. déjà Cass. 3e civ., 30 juin 1992 : JCP 1993, éd. G, II, 22131, note Cl. Giverdon.

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N°21 . 1995-05-24


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