TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Crédit-bail mobilier Cass. com., C., 21 mars 1995 ; Ohlmann c/ Sté Bail Équipement - pourvoi c/ CA Colmar, 12 mars 1993. La résolution de la vente entraîne nécessairement, à compter de la demande en justice, la résiliation du crédit-bail, sous réserve des clauses réglant les suites de cette résiliation, elles-mêmes soumises à l'application éventuelle de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil. En présence d'un contrat de crédit-bail stipulant, d'une part, le maintien de l'obligation au paiement des (...)

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N°21 . 1995-05-24


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