TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Divorce pour faute. B) Effets Cass. 2e civ., C. partielle, 22 mars 1995 ; L... c/ Mme C... - pourvoi c/ CA Versailles, 12 nov. 1992. On ne peut reprocher aux juges d'avoir débouté le mari de sa demande en divorce et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs dès lors que la liaison de sa femme, établie plusieurs années après l'adultère de son mari n'était pas à l'origine de la rupture du couple et que l'importance du délai qui s'était écoulé depuis la séparation enlevait au fait reproché le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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