TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 23 mars 1995 ; Barrère c/ Pique et a. - pourvoi c/ TI Bagnères de Bigorre, 3 févr. 1995. La liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation et sauf aussi les radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 (...)

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N°21 . 1995-05-24


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