TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 23 mars 1995 ; Minetto c/ Mme Pecoul et a. - pourvoi c/ TI Digne, 3 févr. 1995. a) L'article L. 11-2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales. Le tribunal d'instance étant sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devant se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement