TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C. partielle, 23 mars 1995 ; Mlle Mayol c/ Mme Lafond - pourvoi c/ TI Prades, 3 févr. 1995. A violé l'article 828 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal qui a radié une électrice de la liste électorale communale sans rechercher si la personne représentant le demandeur avait qualité pour le faire.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement