TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C. partielle, 23 mars 1995 ; Méritet c/ Dufour et a. - pourvoi c/ TI Moulins, 24 janv. 1995. Le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Manque de base légale la décision du tribunal qui décide de radier les électeurs inscrits après avoir relevé que ceux-ci avaient été invités à comparaître à l'audience alors qu'il ne résultait pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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