TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Expulsion Cass. 2e civ., R., 22 mars 1995 ; M. le préfet de la Seine-et-Marne c/ Martins - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 29 mars 1994. C'est à tort qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé une décision prolongeant la rétention administrative d'un étranger pour une durée de neuf jours. L'ordonnance retient à bon droit qu'aux termes de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d'une durée de 6 jours, la proroger d'une (...)

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N°21 . 1995-05-24


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