TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Interprétation Cass. soc., R., 23 mars 1995 ; CPAM de la Vienne c/ Augereau et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 20 mai 1992. En application des articles 1351 du Code civil et 461 du Nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci ; la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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