TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Office du juge Cass. 3e civ., C., 22 mars 1995 ; Épx Horner c/ Sté Kéops SARL et a. - pourvoi c/ TI Thonon-les-Bains, 8 mars 1993. Doit être cassé le jugement qui pour condamner les parties à payer à leur voisin la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, retient qu'il est inéquitable que ces parties profitent du fait que le voisin ait financé les travaux destinés à recevoir les lignes électriques communes. En statuant ainsi, sans se fonder sur une règle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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