TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., R., 21 mars 1995 ; SA Valscius Le Valfuret c/ Bouret - pourvoi c/ CA Lyon, 3 déc. 1992. N'a pas violé l'article 4 du décret du 8 mars 1978 dans sa rédaction issue du décret du 11 mars 1986, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a relevé que le notaire versait aux débats un document écrit sur lequel figurait le montant de ses débours et honoraires, établi avec le client. Elle en déduit l'existence d'une discussion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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