TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 21 mars 1995 ; Nadeau c/ SCP Lestrille - pourvoi c/ CA Poitiers, 12 févr. 1992. Il ne peut être reproché à un notaire de n'avoir pas attiré l'attention de son client sur la caducité d'une promesse de vente immobilière et d'avoir manqué au devoir de conseil à son égard dès lors qu'il est établi que celui-ci avait renoncé aux dispositions fixées par la promesse de vente quant aux dates envisagées pour la réalisation de la vente. En effet, la cour d'appel a (...)

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N°21 . 1995-05-24


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