TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Prescription décennale Cass. com., R., 21 mars 1995 ; Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône c/ Crédit Lyonnais - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 juin et 2 déc. 1992. La prescription applicable à l'action en paiement de bons de caisse est celle de droit commun, prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, et non le délai spécifique aux effets de commerce édicté par l'article 179 du même code. La prescription décennale pouvant être contractuellement abrégée, et réduite à trois ans selon (...)

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N°21 . 1995-05-24


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