TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 22 mars 1995 ; X c/ Y - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 avr. 1993. Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, la prescription de l'action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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