TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Créances salariales Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 22 mars 1995 ; ASSEDIC de Lorraine et a. c/ Barlier et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 5 avr. 1993. Indépendamment de la mise en jeu de la garantie de paiement des salaires, le liquidateur ayant fait l'avance de la créance, l'AGS a intérêt à agir en contestation du principe de cette garantie. Encourt la cassation la décision des juges du fond qui ont mis en jeu la garantie de l'AGS pour diverses créances salariales à l'occasion de la liquidation (...)

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N°21 . 1995-05-24


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